Conditions Générales d'Utilisation

A lire attentivement avant de passer une commande auprès de notre service téléphonique de prise de commande.

EN PRÉAMBULE : APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions contractuelles sont conclues entre tout internaute particulier utilisateur du site internet « www.fromageriegriffon.com » ci-après dénommé « l’Internaute » ou « l’Utilisateur » et le site internet «www.fromageriegriffon.com» exploité par la société FROMAGES & FROMAGES SARL au capital de 10 000 euros dont le siège est située au 23 bis avenue de la Motte Picquet – 75007 PARIS et enregistrée au RCS Paris sous le numéro 751787268 RCS Paris qui exploite l’enseigne commerciale Fromagerie GRIFFON ci-après désignée « Fromagerie GRIFFON ».

Ci -après collectivement dénommées » les Parties ».

L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications.

Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment du dépôt de contenus sur le site.

La date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur.

1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site www.fromageriegriffon.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.fromageriegriffon.com seront prévenus de ces évolutions et sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par La Fromagerie GRIFFON, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.fromageriegriffon.com est mis à jour régulièrement par La Fromagerie GRIFFON, responsable publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : l’Utilisateur sera prévenu de ces modifications et est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement permettant d’utiliser le Site, notamment afin de :

-Commettre un quelconque agissement illégal.

-Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque,

-Stocker, diffuser ou publier tout Contenu illégal, préjudiciable, sexuel, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment droit au respect à la vie privée, droit à l’image et droit de propriété intellectuelle,

-Déposer des Contenus pour le compte d’un tiers,

-Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers.

D’une manière générale, en utilisant les services du présent Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des biens et des personnes, et s’abstiendra de tout comportement à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou sexuel.

Le Site www.fromageriegriffon.com ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.

L’Internaute accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.

L’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable de ces actes effectués à partir de son matériel.

La Fromagerie GRIFFON décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.

A ce titre, la Fromagerie GRIFFON ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

L’Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable de toute violation des obligations prévues aux Conditions et des conséquences d’une telle violation. Il reconnait expressément que la Fromagerie GRIFFON ne saurait être responsable envers l’Utilisateur ou à l’égard des tiers à cet égard.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

La Fromagerie GRIFFON est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Fromagerie GRIFFON – SARL FROMAGES & FROMAGES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La Fromagerie GRIFFON ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au site internet www.fromageriegriffon.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

La Fromagerie GRIFFON ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.fromageriegriffon.com

La Fromagerie GRIFFON se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de la Fromagerie GRIFFON, ce que l’Utilisateur accepte, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SARL FROMAGES & FROMAGES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Via l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@fromageriegriffon.com, chaque Internaute peut informer le site www.fromageriegriffon.com en joignant l’ensemble des précisions nécessaires au traitement de sa demande, qu’un contenu est présumé publié en violation des présentes Conditions d’Utilisation.

Le site www.fromageriegriffon.com peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers.

La Fromagerie GRIFFON n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes que lui-même.

En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnait que la Fromagerie GRIFFON ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques.

En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte que le Fromagerie GRIFFON ne saurait être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

L’Internaute reconnait et accepte que le Fromagerie GRIFFON ne saurait être tenue responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que l’Utilisateur pourra subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que l’Utilisateur se soit fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le site www.fromageriegriffon.com utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site www.fromageriegriffon.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

www.fromageriegriffon.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site internet www.fromageriegriffon.com a pour objet de fournir une information concernant les activités de la Fromagerie GRIFFON et l’organisation du service de prise de commande téléphonique.

La Fromagerie GRIFFON s'efforce de fournir sur le site www.fromageriegriffon.com des informations aussi précises que possible

6. FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMANDE MIS EN AVANT SUR LE SITE

6 -1- Dispositions Générales

Le fait pour un Utilisateur de confirmer, par mail, une commande prise par téléphone auprès du service commande de la Fromagerie GRIFFON vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

La Fromagerie GRIFFON se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations.

La Fromagerie GRIFFON confirmera l’acceptation de la commande à l’utilisateur par E-mail, ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande par le client.

La fromagerie GRIFFON s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à expédier, par un transporteur de qualité, dans les meilleures conditions, les produits commandés par le client au prix figurant sur la facture émise par le bon de commande.

6 -2- Modalités de fonctionnement

L’Utilisateur peut contacter le service de commande téléphonique de la Fromagerie GRIFFON du mardi au vendredi de 10h00 à 18H00 soit par

Mail : contact@fromageriegriffon.com

Téléphone : 01 45 50 14 85

La Fromagerie GRIFFON s’engage à répondre à l’Utilisateur dans les 24H00 suivant la première prise de contact, à partir du mardi suivant au plus tard pour les mails ou les appels reçus le vendredi.

Le service commande :

-conseille l’Utilisateur sur le choix des produits disponibles à la livraison.

-saisit la commande communiquée par l’Utilisateur

-prépare la commande saisie.

-envoie le ticket commande et un lien de paiement sécurisé à l’Utilisateur par mail.

-organise la livraison après réception du paiement

Le client visualise sur son ticket commande le détail de la commande, la dénomination des produits, et le prix total, il peut corriger sa commande avant de confirmer pour exprimer son acceptation.

L’Utilisateur a un délai de 06H00 pour valider son ticket commande et utiliser le lien de paiement sécurisé.

Aucun envoi ne sera fait sans la validation du paiement.

Dans le cas où le client a dépassé le délai d’utilisation de 6H00, la Fromagerie GRIFFON a la possibilité de lui renvoyer un nouveau lien de paiement.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par la Fromagerie GRIFFON.

Certains produits ne sont pas livrables mais disponibles seulement en retrait boutique. Cette information est précisée par le service commande au moment de la prise de commande.

La Fromagerie GRIFFON se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge de la Fromagerie GRIFFON dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

6 - 3- Paiement

Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le web, par le système de paiement sécurisé Sherlock’s.

La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Aucun envoi ne sera fait sans la validation du paiement.

6 -4- Livraisons

6.4.1 Pour Paris

- Paris intramuros : 20€ TTC.

- Paris 7ème : gratuit

Une fois le paiement validé, la livraison s’effectue sur un créneau de 3H00.

Livraisons programmables

- le lundi de 14H00 à 19H00

-du mardi au samedi de 11H00 à 19H00

Les livraisons sont réalisées dans le plus stricte respect de la chaine du froid.

La Fromagerie GRIFFON effectue ses livraisons sur Paris 7ème en véhicule frigorifique 100% électrique.

Le délai annoncé est donné à titre indicatif et La Fromagerie GRIFFON fera tout son possible pour réaliser la livraison dans ce délai en tenant compte du mode de transport, des conditions de circulation, météorologiques…

Pour que la livraison se déroule sans problème, l’Utilisateur doit s’assurer que la personne à livrer sera bien disponible au créneau horaire retenu lors de la commande et fournir son numéro de téléphone en cas de problème.

La signature du destinataire fait preuve de livraison de la commande et constitue une signature ayant une valeur juridique.

La livraison peut être remise au lendemain en l’absence du destinataire. La Fromagerie GRFFON ne saurait être tenue responsable de toute erreur liée au renseignement de l’adresse de livraison lors du passage de la commande.

6.4.2 Pour la France métropolitaine (hors Corse)

Les tarifs de livraison dépendent du poids de votre commande.

Les tarifs de livraison sont indiqués au moment de l’édition du ticket commande.

Toute commande validée par le service commande (par la réception du paiement) du mardi au vendredi avant 12H00 (hors jours fériés) sera expédiée le jour-même et livrée à domicile le lendemain.

Toute commande validée par le service commande (par la réception du paiement) du mardi au jeudi après 12H00 (hors jours fériés) sera expédiée le lendemain et livrée à domicile le surlendemain.

Toute commande validée par le service commande (par la réception du paiement) le vendredi après 12H00 sera expédiée le lundi et livrée à domicile le mardi.

La Fromagerie GRIFFON confie ses livraisons hors Paris et dans toute la France à Chronofresh, un service dédié de Chronopost qui permet l’expédition de votre commande dans le strict respect de la chaîne du froid.

Durant tout le transport, Chronofesh informe le client par sms ou mail avec son outil interactif Predict. Les livraisons se font en main propre et dans le respect de la chaîne du froid.

Si le client est absent ? Le colis retourne en chambre froide vers l’agence Chronofresh la plus proche dans l’attente d’une consigne de relivraison.

Un deuxième passage sera convenu entre l’internaute et Chronofresh.

En cas de nouvelle absence du destinataire le colis sera retourné à la Fromagerie GRIFFON.

(Attention, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, la marchandise sera alors perdue).

La Fromagerie GRIFFON ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, la Fromagerie GRIFFON se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.

Dans le cas d’un retour de colis, La Fromagerie GRIFFON procèdera à la destruction des produits et aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être faite par le client.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte et traitées.

La Fromagerie GRIFFON ne peut être tenue pour responsable si les produits n’ont pas pu être livrés en cas de catastrophes naturelles ou de force majeure.

6 -5- Retrait Magasin

Le client a la possibilité de demander au service commande un retrait magasin.

Ce service de retrait magasin est gratuit

Le client peut passer récupérer sa commande - au plus tôt 1H00 après la validation du paiement.

Et ce sur les plages d’ouverture de la fromagerie GRIFFON, située au 23 bis avenue de la Motte Picquet, Paris 7.

Lundi de 13H30 à 19H30

Mardi-Samedi de 09H30 à 19H30

(hors jours fériés)

La Fromagerie GRIFFON ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le client. Toute commande oubliée ne pourrait en aucun cas être remboursée.

La Fromagerie GRIFFON se réserve le droit d’arrêter la prise de commande au-delà du nombre maximal de commandes qu’il lui est possible de traiter quotidiennement.

Les délais de livraison sont assurés par des prestataires de transport. La Fromagerie GRIFFON ne saurait être tenu responsable des éventuels retards de livraison dus aux prestataires de transport.

7- OBLIGATION CLIENT DU SERVICE COMMANDE

Le client s’engage à communiquer avec précision au service commande, son nom, son adresse mail, l’adresse de livraison aux heures ouvrables ainsi que ses coordonnées téléphoniques. Sans cela, la commande ne pourra pas être acceptée. Les adresses de boite postale ne sont pas acceptées comme adresse d’expédition.

Le client a l’interdiction de revendre les produits de la Fromagerie GRIFFON, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné. La revente de la gamme professionnelle est réservée aux restaurants et à l’hôtellerie, sous réserve que l’offre de ces produits à leurs clients ne soit qu’accessoire du service principal rendu.

Le client s’engage à respecter les conditions de conservation des produits, ainsi que la date limite de consommation indiquée sur les emballages.

8- PRIX

Les prix des produits sont nets, TTC et exprimés en Euros. La livraison fait l’objet d’un supplément. Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA. Les remises quantitatives sont consenties à partir de 1000 euros d’achat TTC.

9- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, telles que les produits vendus par le service commande.

10- RETOURS

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.

La Fromagerie GRIFFON n’accepte aucun retour de produit de la part du client sauf en cas d’accord formel du Service Client. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.

11 -REMBOURSEMENT

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, La Fromagerie GRIFFON s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement par virement.

12 - SERVICE CLIENT

Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :

Par courrier :

Fromagerie GRIFFON

23 bis avenue de la Motte Picquet

75007 PARIS

13- APPROVISIONNEMENT

Les produits de la Fromagerie GRIFFON sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantité limitée.

En cas de rupture de stock, La Fromagerie GRIFFON prendra contact avec le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais afin de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit ou lorsque cela est possible de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix. Le retard de livraison lié à une rupture de stock ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le client aura été informé du retard de livraison (dans la limite d’une à deux journées maximum).

Il est précisé que les commandes passées en période de fête courent des risques plus importants de ne pas être confirmées pour des ruptures de stock, que celles effectuées pendant les périodes normales de l’année.

14- INVALIDITÉ - FORCE MAJEUR - DROIT

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la société SARL FROMAGES & FROMAGES, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle.

15- PROTECTION DES DONNÉES

L’ensemble des informations collectées est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.fromageriegriffon.com disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.fromageriegriffon.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que www.fromageriegriffon.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.fromageriegriffon.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.fromageriegriffon.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.fromageriegriffon.com par écrit à l’adresse suivante : contact@fromageriegriffon.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.fromageriegriffon.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.fromageriegriffon.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.fromageriegriffon.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Au travers de la Politique de Protection des données personnelles et de son évolution récente au 25 mai 2018, la Fromagerie GRIFFON souhaite vous informer de la manière dont sont récoltées, utilisées et partagées vos données personnelles.

La réglementation étant très souvent amenée à être modifiée, si vous êtes utilisateur du site www.fromageriegriffon.com, vous serez informé par mail des éventuelles modifications apportées à la Politique de Protection des données personnelles.

Vous trouverez ci-dessous les différentes données que nous sommes susceptibles de collecter et traiter ou que vous pouvez nous transmettre lorsque vous naviguez sur le site www.fromageriegriffon.com

- Votre adresse e-mail pour entrer en contact avec nous via les différents formulaires mis à votre disposition.

- Les données liées au traitement de votre commande. Il nous sera nécessaire de collecter votre adresse postale pour la livraison et la facturation ou bien l’adresse d’une tierce personne si vous le souhaitez. Nous collecterons également votre numéro de téléphone ainsi que celui de la tierce personne.

- Les informations de votre identité comme votre nom et votre prénom.

- Les données relatives à votre navigation sur notre site www.fromageriegriffon.com c’est-à-dire votre adresse IP, votre pays de connexion, la durée de votre navigation, les pages consultées, le navigateur utilisé, la date de connexion.

-Votre adresse e-mail pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives

des campagnes de communication .

Vos coordonnées bancaires seront saisies par vos soins sur la plateforme de paiement de notre partenaire afin de procéder au règlement de votre commande. Toutes les transactions sont sécurisées à l’aide d’un cryptage SSL, vous garantissant à la fois l’identité de l’organisme de paiement et la confidentialité des données.

Tout ou partie de ces données peuvent être collectées de différentes manières mais toujours à votre demande :

- Lors du renseignement des différents formulaires présents sur le site internet

- Lors du passage d’une commande

- Lors d’un échange téléphonique, par mail ou un passage dans l’une de nos boutiques.

Le refus du renseignement de certaines données pourra entrainer l’incapacité de la Fromagerie GRIFFON de gérer la commande et exécuter le contrat.

Le site www.fromageriegriffon.com collecte également de manière indirecte vos données au moyen de cookies dans le but de simplifier et personnaliser votre expérience utilisateur.

Nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies afin de vous permettre de mieux comprendre l’utilisation que nous en faisons.

Les données que vous nous aurez transmises seront traitées :

- 1/ Par les collaborateurs de la Fromagerie GRIFFON dans le but d’exécuter le contrat : personnes en charge de la gestion du site internet, préparateur de commande, personnel de la boutique.

- 2/ Par des prestataires externes : gestion du support et de la maintenance, webmastering, envoi de newsletters ou d’e-mails, gestion des paiements. La durée de conservation des données est variable selon le type de donnée. Pour plus d’informations sur la durée de conservation, contactez-nous à l’adresse contact@fromageriegriffon.com.

Vos données sont conservées sur des serveurs sécurisés et protégés par des pare feu et antivirus.

La Fromagerie GRIFFON s’engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle vous concernant et à ne les utiliser qu’aux fins prévues.

La Fromagerie GRIFFON s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

16- NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

www.fromageriegriffon.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.fromageriegriffon.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.fromageriegriffon.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.fromageriegriffon.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs www.fromageriegriffon.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.fromageriegriffon.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.fromageriegriffon.com sont principalement les agents de notre service client.

17- NOTIFICATION D’INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.fromageriegriffon.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat de www.fromageriegriffon.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.fromageriegriffon.com

18- SÉCURITÉ

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, www.fromageriegriffon.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, www.fromageriegriffon.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

19- LIENS HYPERTEXTES, « COOKIES », BALISES

19.1 LIENS HYPERTEXTES

Le site www.fromageriegriffon.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de www.fromageriegriffon.com Cependant, www.fromageriegriffon.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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19.2. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. www.fromageriegriffon.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.fromageriegriffon.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, www.fromageriegriffon.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par www.fromageriegriffon.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour www.fromageriegriffon.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. www.fromageriegriffon.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de www.fromageriegriffon.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.fromageriegriffon.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.fromageriegriffon.com

À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.fromageriegriffon.com dépose ce type de cookies.

19.3. BALISES (“TAGS”) INTERNET

www.fromageriegriffon.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à www.fromageriegriffon.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de www.fromageriegriffon.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

20- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.fromageriegriffon.com est soumis au droit français.

L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

L’utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.

Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce où la Société SARL FROMAGES & FROMAGES est immatriculée.